Les vices susceptibles d’affecter la décision par laquelle l’administration statue sur la réclamation préalable du contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées

code général des impôts, contraire à la réponse apportée par le ministre des comptes publics à une députée ; - le compte épargne n'a connu qu'un seul débit, en 2016, pour l'achat d'un véhicule, si bien

. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification (…) ». 3.

préjudice subi par la société RSA Luxembourg SA, subrogée dans les droits de son assurée, est de 45 094,64 euros, conformément aux chiffrages retenus par les experts concernant la dégradation des mobiliers

Les circonstances que les premiers juges auraient commis une erreur de droit et, par ailleurs, inversé la charge de la preuve, ont trait au bien-fondé du jugement et sont donc sans incidence sur la régularité

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Considérant ce qui suit : La société Holding Eurus, anciennement dénommée Via Mobilis Eurus, a pour activité la détention de participations au sein d’autres sociétés, la fourniture de prestations de

A soutient que : - la requalification des salaires qu'il a déclarés, en tant que revenus de capitaux mobiliers, inclus dans le montant des distributions imposables sur le fondement de l'article 111 c

lui a adressé le 7 septembre 2015 afin de lui rappeler qu'elle devait quitter son bureau au sein du service de santé et de secours médical lui indique d'ailleurs sans ambiguïté " qu'elle bénéficiera bien

de loisirs de type mobil-home ainsi que des installations annexes nécessaires à la gestion des réseaux.

Leur cession ne peut intervenir, s'agissant de biens affectés à l'usage direct du public, qu'après qu'ils ont fait l'objet d'une désaffectation et d'une décision expresse de déclassement. 4.

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c.

soutient que : - il n'a bénéficié d'aucun suivi régulier, ni d'aucune extraction médicale à la suite de sa blessure survenue au centre pénitentiaire de Laon, ces manquements ayant entrainé une perte de mobilité

Elle soutient que : - elle a été contrainte, à la suite de l'accident du 16 juin 2021, d'engager des frais et de mobiliser du personnel ; - elle n'est manifestement pas étrangère au litige et a un

25 septembre 2025 par une neurologue dans le cadre du suivi de sa pathologie à l’issue duquel elle s’est vu prescrire des séances de kinésithérapie et qu’elle a obtenu la délivrance de deux cartes mobilité

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être