3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève sur les réfugiés ; - il est entaché d'une erreur manifeste

; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne

internationale des droits de l'enfant ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vie privée et familiale ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation qu'il y a lieu d'écarter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

C, la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation concernant son état de santé ; son état de santé nécessite des soins dont le défaut aurait des conséquences d'une

juge qui a commis une erreur de droit ; - elle a également commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur de droit et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celui de l'erreur manifeste d'appréciation

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou, à tout le moins, est entachée

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application de ces dispositions précitées doit être écarté. 5.

les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision