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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
B..., pour lui-même ou pour des tiers, seraient anciens et isolés. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01357_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions précitées que le préfet statue sur les demandes d’autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage au regard de l’objectif, fixé par le législateur
3ème chambre
DCA_24TL02198_20260505
5 mai 2026
B... présente un caractère isolé et relativement ancien et que celui‑ci a établi en France le centre de ses intérêts familiaux, la présence de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - son ancien employeur n'a pas respecté le délai de prévenance fixé à deux mois par les dispositions du 3° de l'article 41 du décret du 6 février 1991, cette faute étant à l'origine
4ème chambre
DCA_22NT02534_20231117
17 novembre 2023
Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les faits sont anciens, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait obtenu l'effacement de la condamnation précitée du bulletin
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02608_20230614
14 juin 2023
reconnaissance préalable de culpabilité et par une ordonnance d'homologation du 17 octobre 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, à une amende de 500 euros, ces seuls faits, relativement anciens
1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
Le 13 mars 2020, la société Française Roulement Manutention (S.F.R.M.), a déposé un permis de construire à fins de démolition d'un bâtiment existant, correspondant à une ancienne usine ravagée par un incendie
6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
Si ces condamnations sont anciennes à la date de cet arrêt, la gravité des faits condamnés, en raison notamment de l'implication de M.
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
Pour les constructions et réhabilitation à usage d'habitation, (y compris les réhabilitations d'hôtels existants mais non compris la réhabilitation en habitation des anciens corps de ferme et des bâtiments
DCA_22LY01739_20230314
14 mars 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le fait que l'intéressé est entré en France " assez récemment " et qu'il n'y justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
classement en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la parcelle cadastrée section AH n° 602 qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – son classement en zone naturelle par l’ancien
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00076_20240126
26 janvier 2024
Les circonstances qu'il s'agirait du lit d'un ancien torrent, que le plan de remembrement établi en 1970 pour la commune de Saint-Etienne-le-Laus, qui corrobore l'existence de ce chemin, n'aurait pas été
DCA_22TL21590_20240404
4 avril 2024
L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01836_20240315
15 mars 2024
E, l'ancien amant de sa compagne et M. C, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
DCA_21BX03562_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, au regard notamment de la durée de son séjour et de l'absence de liens suffisamment anciens et stables en France, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au caractère ancien des faits pour lesquels M.
4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
S'il est établi en revanche que le docteur D a contacté l'ancienne avocate de la requérante pour lui demander si elle souhaitait se joindre à la plainte pour diffamation introduite par lui à l'encontre
9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
définitif ; - son affectation l'a conduit à négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; - son préjudice de rémunération tient à la différence entre ce qu'il aurait perçu chez son ancien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02409_20230425
25 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les anciennes dispositions du 11° de l'article L. 313
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
A... a soumis à la commission de délimitation une réclamation portant sur la limite entre la parcelle, anciennement cadastrée section C n° 90 renumérotée section AX n° 18, qu’il a acquise le 5 mai 1999
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