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19 476 résultats pour « griefs anciens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01696_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., pour lui-même ou pour des tiers, seraient anciens et isolés. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions précitées que le préfet statue sur les demandes d’autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage au regard de l’objectif, fixé par le législateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02198_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... présente un caractère isolé et relativement ancien et que celui‑ci a établi en France le centre de ses intérêts familiaux, la présence de M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02102_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Elle soutient que : - son ancien employeur n'a pas respecté le délai de prévenance fixé à deux mois par les dispositions du 3° de l'article 41 du décret du 6 février 1991, cette faute étant à l'origine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02534_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que les faits sont anciens, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait obtenu l'effacement de la condamnation précitée du bulletin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02608_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

reconnaissance préalable de culpabilité et par une ordonnance d'homologation du 17 octobre 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, à une amende de 500 euros, ces seuls faits, relativement anciens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04185_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 13 mars 2020, la société Française Roulement Manutention (S.F.R.M.), a déposé un permis de construire à fins de démolition d'un bâtiment existant, correspondant à une ancienne usine ravagée par un incendie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02807_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Si ces condamnations sont anciennes à la date de cet arrêt, la gravité des faits condamnés, en raison notamment de l'implication de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01525_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Pour les constructions et réhabilitation à usage d'habitation, (y compris les réhabilitations d'hôtels existants mais non compris la réhabilitation en habitation des anciens corps de ferme et des bâtiments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01739_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le fait que l'intéressé est entré en France " assez récemment " et qu'il n'y justifie pas d'une vie privée et familiale ancienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03421_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

classement en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la parcelle cadastrée section AH n° 602 qui est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – son classement en zone naturelle par l’ancien

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00076_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Les circonstances qu'il s'agirait du lit d'un ancien torrent, que le plan de remembrement établi en 1970 pour la commune de Saint-Etienne-le-Laus, qui corrobore l'existence de ce chemin, n'aurait pas été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21590_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable depuis le 1er mai 2021, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 313-4-1 du même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01836_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

E, l'ancien amant de sa compagne et M. C, ami de celui-ci, pour des mobiles personnels. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03562_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ainsi, au regard notamment de la durée de son séjour et de l'absence de liens suffisamment anciens et stables en France, il ne peut être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00580_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au caractère ancien des faits pour lesquels M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01367_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

S'il est établi en revanche que le docteur D a contacté l'ancienne avocate de la requérante pour lui demander si elle souhaitait se joindre à la plainte pour diffamation introduite par lui à l'encontre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01464_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

définitif ; - son affectation l'a conduit à négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; - son préjudice de rémunération tient à la différence entre ce qu'il aurait perçu chez son ancien

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02409_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les anciennes dispositions du 11° de l'article L. 313

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... a soumis à la commission de délimitation une réclamation portant sur la limite entre la parcelle, anciennement cadastrée section C n° 90 renumérotée section AX n° 18, qu’il a acquise le 5 mai 1999

Source officielle

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