En second lieu, aux termes de l'article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : " Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont

D'une part, aux termes de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en

décembre 2018, elle a saisi une troisième fois le juge des référés, qui a rejeté sa demande pour incompétence de la juridiction administrative ; - elle revendique l'application de l'article 41 de la loi

Dès lors, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91‑875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003‑799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2016-201 du

Au vu de l'avis émis, le 1er octobre 2019, par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loire-Atlantique, le préfet de la Loire-Atlantique a

B E et Mme A D épouse E ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, chacun pour ce qui le concerne, les décisions du 16 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a

En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour indique, après avoir visé les textes applicables, que la demande d'asile de M.

Sur les conclusions d'assiette : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

Par une décision du 25 janvier 2021, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande.

de l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du

de l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du

de l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du

de l’obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux règles applicables aux recherches et essais cliniques sur l’être humain définies par les articles L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du

En l'espèce, le préfet n'a pas fait une inexacte application du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. 6.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que la décision du 26 novembre 2021 a été prise sur le fondement de l’article 19

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.