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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
informé de son activité sa hiérarchie, laquelle lui a implicitement donné son autorisation de cumul d'activité ; - elle a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive de sorte qu'aucune infraction
6ème chambre
DCA_23NT00534_20231017
17 octobre 2023
constituer une menace pour l'ordre public ; les faits reprochés ayant donné lieu à condamnation pénale sont anciens, datent du mois de mai 2013, soit 10 ans ; il n'a pas réitéré de comportement infractionnel
6ème Chambre
DCA_23PA05161_20240423
23 avril 2024
exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et sur la circonstance qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits d'infraction
9ème Chambre
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
DCA_23PA01410_20230620
20 juin 2023
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03313_20251127
27 novembre 2025
3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
4ème Chambre
DCA_24VE01668_20251125
25 novembre 2025
1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
A a été condamné le 15 mai 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2014, le tribunal correctionnel de Pontoise ayant relevé son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, il n'est pas contesté que les plaintes déposées les 5 mars et 13 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales ont été classées sans suite le 12 octobre 2023 pour infraction insuffisamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02559_20260129
29 janvier 2026
A... en France constitue une menace pour l’ordre public ; - les infractions commises par l'intéressé sont non seulement récentes, mais sont également de plus en plus graves ; ainsi, il a été condamné
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02662_20250314
14 mars 2025
DCA_24MA03260_20250619
19 juin 2025
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01585_20240208
8 février 2024
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à une inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles prononcées le 20 octobre 2017 pour des faits commis en 2014
DCA_22NT01605_20221202
2 décembre 2022
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