CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 039 résultats pour « Infractions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01123_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

informé de son activité sa hiérarchie, laquelle lui a implicitement donné son autorisation de cumul d'activité ; - elle a bénéficié d'une décision de relaxe devenue définitive de sorte qu'aucune infraction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

constituer une menace pour l'ordre public ; les faits reprochés ayant donné lieu à condamnation pénale sont anciens, datent du mois de mai 2013, soit 10 ans ; il n'a pas réitéré de comportement infractionnel

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05161_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et sur la circonstance qu'il était défavorablement connu des services de police pour des faits d'infraction

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00846_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01410_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03313_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02982_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01668_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02871_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A a été condamné le 15 mai 2017 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en 2014, le tribunal correctionnel de Pontoise ayant relevé son

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00331_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ailleurs, il n'est pas contesté que les plaintes déposées les 5 mars et 13 décembre 2022 pour des faits de violences conjugales ont été classées sans suite le 12 octobre 2023 pour infraction insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02559_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... en France constitue une menace pour l’ordre public ; - les infractions commises par l'intéressé sont non seulement récentes, mais sont également de plus en plus graves ; ainsi, il a été condamné

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00470_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02662_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03260_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01525_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01585_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01099_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de 10 ans d'emprisonnement et à une inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles prononcées le 20 octobre 2017 pour des faits commis en 2014

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01605_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

Page 102 sur 1202

← PrécédentSuivant →