justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatifs à la libre circulation

Elle soutient que : - l'impact du projet sur les infrastructures et la circulation routières n'est pas établi ; - les textes n'exigent qu'une simple compatibilité et non une conformité entre le projet

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation

la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation

zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, au sein de laquelle se trouve le lieu d'implantation du projet contesté : " () / 1 .2 Modalités d'application () Les voies de circulation

F et Mme C D, ses parents, en réparation de divers préjudices subis à la suite de l'accident de la circulation dont M. A D a été victime le 20 juillet 2013.

La voie est une surface permettant d'assurer une circulation de transit et/ou la desserte d'un nombre important de lots et d'habitations ou d'exploitations.

des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation

A... était accompagnée du constat établi par un commissaire de justice le 3 février 2025 relatif aux conditions de circulation dans le village de Cipières.

les mesures d’éloignement prises à son encontre le 16 octobre 2015, le 25 juin 2018, le 15 avril 2019 et le 31 avril 2022 et a été condamné le 14 mars 2011 à 800 euros d’amende pour des faits de circulation

ainsi qu’à une amende de 150 euros pour refus de priorité à droite à une intersection de routes et à une amende de 150 euros pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation

Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions

que le délogement du couvercle est peut-être dû à un véhicule ayant roulé sur cette partie enherbée ; en tout état de cause, ce couvercle se trouvait sur une platebande enherbée non destinée à la circulation

sollicité le 17 mars 2023 son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique () et affectés aux besoins de la circulation

département de l'Essonne et l'a condamné à réparer ses préjudices ; la direction interdépartementale des routes est responsable des désordres occasionnés par le défaut de signalisation sur la voie de circulation

un bureau et un logement, est bordé au nord, par la partie piétonne de la place des Lices, à l'est, par la traverse des Lices, qui est une rue piétonne et au sud par la rue du Temple ouverte à la circulation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux