perquisition ; - l'illégalité de cette perquisition et ses conditions fautives de mise en œuvre engagent la responsabilité de l'Etat ; - le déroulement brutal de cette perquisition nocturne a entraîné

regard de l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; son fils est atteint d'un trouble psychiatrique nécessitant des soins dont le défaut est susceptible d'entraîner

prestations ; - la restriction de la concurrence n'est pas démontrée car plus de cinq entreprises ont pu candidater et déposer une offre pour l'attribution du marché litigieux ; - l'allotissement entraine

D'une part, le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses prestations d'hébergement et d'assistance à la dépendance n'a pas entraîné de distorsion de concurrence avec les établissements

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis indiquant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner

, le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis indiquant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que l'état de santé de l'enfant de Mme C nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner

B selon lesquelles la pathologie dont il est atteint entraîne un risque vital selon son médecin traitant et qu'elle ne peut être prise en charge au Kosovo compte tenu du petit nombre de neurologues dans

B... fait en outre valoir qu’il a été atteint, fin mars 2020, d’une forme grave de COVID 19, qui a nécessité son hospitalisation entre le 1er avril et le 15 mai 2020 et qui a entraîné une aggravation de

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident (…) ».

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Cette laxité a entrainé un début d'arthrose fémoro-tibiale interne ".

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

A, l'administration fiscale a estimé que la cession, à la société Axseam Embadded Systems, des 9 740 actions initialement détenues par l'intéressé dans le capital de cette dernière avait entraîné, en 2015

français de l’immigration et de l’intégration doit préciser : « a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner