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33 994 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03102_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05869_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02567_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02665_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00041_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00363_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00763_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01169_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02007_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02079_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02135_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02368_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02574_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02595_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02889_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02904_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02922_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03562_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01040_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01273_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En second lieu, le moyen soulevé par M. A tiré de ce que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Source officielle

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