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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03102_20260327
27 mars 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05869_20220511
11 mai 2022
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00041_20240327
27 mars 2024
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_24NT00363_20240521
21 mai 2024
ORCA_24NT00763_20240620
20 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_24NT01169_20240724
24 juillet 2024
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_24NT02007_20241209
9 décembre 2024
ORCA_24NT02079_20240912
12 septembre 2024
ORCA_24NT02135_20240912
ORCA_24NT02368_20241122
22 novembre 2024
ORCA_24NT02574_20241122
ORCA_24NT02595_20240930
30 septembre 2024
ORCA_24NT02889_20241219
19 décembre 2024
ORCA_24NT02904_20250314
14 mars 2025
ORCA_24NT02922_20241230
30 décembre 2024
ORCA_24NT03562_20250130
30 janvier 2025
ORCA_24PA01040_20240607
7 juin 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme B.
ORCA_24PA01273_20240614
14 juin 2024
En second lieu, le moyen soulevé par M. A tiré de ce que le jugement serait entaché d'une erreur d'appréciation tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.
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