CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
Le 23 février 2017, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
être regardés comme ayant été, à compter de la date à laquelle cette ordonnance a été rendue, en instance de divorce au sens du b du 4 de l'article 6 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 dudit livre : " () Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21734_20230302
2 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
S'agissant de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 13.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Elle expose, après avoir cité les articles 92 et 93-1 du code général des impôts, qu'en vertu de conventions conclues les 10 décembre 2009 et 1er avril 2014 avec l'IRSE, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
L. 227-10 du code de l’action sociale et des familles. 8.
DCA_22TL22105_20231219
19 décembre 2023
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00509_20230621
21 juin 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01743_20231019
19 octobre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00847_20220713
13 juillet 2022
de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, la charge
ORCA_23NC03387_20240301
1 mars 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().
4ème chambre
DCA_24NT02048_20250627
27 juin 2025
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Page 103 sur 641