mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

mois conformément au b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, a commencé à courir à compter de cette date.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes : - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.

Elle soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, en vertu de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les informations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut également qu'être écarté. 16.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... et à Mme C... épouse A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.