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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02078_20241024
24 octobre 2024
A la somme que demande la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02370_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le grand port maritime de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
Il ressort des mentions portées sur cet avis que ledit avis a été rendu, le 5 septembre 2022, par le collège de médecins de l'OFII, au vu du rapport médical sur l'état de santé de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que des travaux de sécurisation de l’arrière des immeubles des copropriétés situées au 98, au 102 et au 104 de la rue Jules Moulet, consistant notamment dans la pose d’
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
F... de libérer un poste d’amarrage de ce port n’étaient pas compétents doit être écarté. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. ".
1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
L'article L. 421-9 concerne l'exécution de travaux sur une construction existante irrégulière alors que l'article L. 111-15 ne porte que sur la reconstruction à l'identique, après destruction ou démolition
6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
temps soumis au maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville une demande de permis de construire portant sur deux bâtiments à usage d'habitation, le projet autorisé par les permis de construire ne porte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00278_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la construction projetée remplit les conditions posées par l'article NB1 C du plan d'occupation des sols de Saint-Martin pour être autorisée en tant que deuxième logement ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02442_20220331
31 mars 2022
Il ressort des certificats médicaux produits et notamment celui du 9 avril 2019 établi par le Professeur B que l'état de santé de l'enfant " actuellement, ne pose pas de problème particulier " et qu'il
Juge des référés
ORCA_25BX02008_20260319
19 mars 2026
et sérieux de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation de vulnérabilité et porte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01087_20240527
27 mai 2024
Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 4.
3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
réalisation et l’interprétation des échographies au sein de la maternité à l’hôpital Cochin ; le docteur C... conclut dans son expertise que les fautes dans le suivi de sa grossesse à la maternité de Port
DCA_23NC02147_20260512
12 mai 2026
Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; / (…) ». 3.
DCA_23NC02148_20260512
DCA_23NC02149_20260512
5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le terrain de football situé sur le stade Nungesser à Sartrouville a été modernisé en 2016, par la pose d’une pelouse synthétique et l’installation de pylônes d’éclairage
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