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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00990_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02078_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A la somme que demande la communauté de communes de La Rochefoucauld-Porte du Périgord sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le grand port maritime de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02169_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il ressort des mentions portées sur cet avis que ledit avis a été rendu, le 5 septembre 2022, par le collège de médecins de l'OFII, au vu du rapport médical sur l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02089_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que des travaux de sécurisation de l’arrière des immeubles des copropriétés situées au 98, au 102 et au 104 de la rue Jules Moulet, consistant notamment dans la pose d’

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01967_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

F... de libérer un poste d’amarrage de ce port n’étaient pas compétents doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01642_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2205363 QPC du 21 février 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de transmission de la commune de Port-Vendres.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02802_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L. 421-9 concerne l'exécution de travaux sur une construction existante irrégulière alors que l'article L. 111-15 ne porte que sur la reconstruction à l'identique, après destruction ou démolition

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

temps soumis au maire de la commune de Saint-Illiers-la-Ville une demande de permis de construire portant sur deux bâtiments à usage d'habitation, le projet autorisé par les permis de construire ne porte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00278_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - la construction projetée remplit les conditions posées par l'article NB1 C du plan d'occupation des sols de Saint-Martin pour être autorisée en tant que deuxième logement ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02442_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ressort des certificats médicaux produits et notamment celui du 9 avril 2019 établi par le Professeur B que l'état de santé de l'enfant " actuellement, ne pose pas de problème particulier " et qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02008_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

et sérieux de sa situation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation de vulnérabilité et porte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01087_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Un expert désigné dans le cadre de ces dispositions doit se borner à constater des faits sans être amené à porter des appréciations sur ces mêmes faits. 4.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00983_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

réalisation et l’interprétation des échographies au sein de la maternité à l’hôpital Cochin ; le docteur C... conclut dans son expertise que les fautes dans le suivi de sa grossesse à la maternité de Port

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02147_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; / (…) ». 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02148_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; / (…) ». 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02149_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; / (…) ». 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00004_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le terrain de football situé sur le stade Nungesser à Sartrouville a été modernisé en 2016, par la pose d’une pelouse synthétique et l’installation de pylônes d’éclairage

Source officielle

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