l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; / 4° Ordonner le paiement d'une amende

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a infligé des amendes

proposition de rectification mentionne en sus et certes par erreur, l'article 1768 du code général des impôts qui prévoyait, avant son abrogation par l'ordonnance du 7 décembre 2005, l'application d'une amende

Les requérants produisent en outre une amende de 30 000 roubles à laquelle a été condamné ce dernier le 11 septembre 2024, soit postérieurement à la décision précitée de la CNDA, laquelle n'a ainsi pas

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

EURL Habitat’Eco a demandé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des amendes

stupéfiants commis du 1er septembre 2012 au 25 mars 2013, prononcée par le tribunal correctionnel de Nevers le 8 septembre 2015, ainsi qu’ une peine d’un an et six mois d’emprisonnement, 450 euros d’amende

Le tribunal s'est enfin attaché à la circonstance que seule une condamnation à une amende pénale prononcée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2024 figurait au bulletin n° 2 du

B que celui-ci a été condamné le 6 mai 2016 à une peine de deux mois d'emprisonnement et au paiement d'une amende de 400 euros pour avoir, au mois de décembre 2013, conduit un véhicule sans assurance et

l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, dispose que " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

Enfin, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

D a été condamné le 12 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de trois mois d'emprisonnement et à une amende douanière de 17 400 euros pour des faits d'importation non déclarée

A... a été condamné, une première fois, le 8 novembre 2023, par le président du tribunal judiciaire de Montauban à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 150 euros d’amende pour des faits commis le

A a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 4 juin 2018, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 1 000 euros pour des faits d'aide à l'entrée

auteur de la reconnaissance de paternité de l'enfant de Mme B, a été condamné, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 14 janvier 2015, à une peine d'un an d'emprisonnement et à une amende

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

A a été condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

B a pour unique motif la menace pour l'ordre public qu'il constitue, à raison d'une condamnation à une amende de 300 euros prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris le 23 juin 2017

livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas () dans un délai de deux mois à partir de la notification : () c) A l'exclusion des amendes