) de mettre à la charge de la société Relyens Mutual Insurance le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Par ailleurs, l'article 322-1 du code pénal dispose que : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

A, au motif qu'il serait subrogé dans ses droits par son assureur, doit être écartée. 4.

Mme C F a fondé sa demande de titre de séjour sur l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en sa qualité de parent d'un enfant français, sur l'article

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de

En dernier lieu, aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 visée ci-dessus : " 1.

Sur les frais liés au litige : 4.

Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts.

Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à revendiquer le bénéfice de la clause de sauvegarde prévue au 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2024, 24 mars 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025 produit en application de l’article R.

) de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Il résulte du carnet d'enregistrement annexé au rôle 320 n° 00510, également versé à l'instance, que ce document d'homologation correspond à deux articles du rôle et incorpore l'imposition en cause, mise

Sur la régularité du jugement : 4.