Sur le rapport d'un homme de l'art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction

ce même règlement définit les " voies " comme concernant " l'ensemble des voies, existantes et futures (), quels que soient leur statut (public ou privé) ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route

. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire

et de l'image animée y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande d'aménagement cinématographique d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

consultation du 20 avril 2015 évoqué par le centre hospitalier est en réalité une lettre adressée par le chef de service à sa consœur, lui indiquant qu'il vient de voir en consultation Mme D pour la mise en route

le site, qui n'a subi aucune évolution significative depuis cet arrêt, présente un caractère agricole et assure la transition entre les plateaux du Haut Pays d'Aire et la plaine de la Lys, entre la route

- elle n'est pas responsable des désordres affectant le mur de clôture dès lors que les travaux ont stabilisé le terrain, voire le muret, et n'ont pas provoqué les désordres ; le revêtement de la route

Toutefois, il résulte de l'étude d'impact, ainsi que des vérifications effectuées lors de la visite des lieux, que l'office national des forêts (ONF) avait d'ores et déjà programmé une intervention sur

nouvelle servitude de passage d'une largeur non plus de quatre mètres mais de six mètres sur une parcelle cadastrée section AK n° 558 lui appartenant, de sorte que la voie d'accès au projet, à partir de la route

motif des implications de ce projet sur le futur plan local d'urbanisme (PLU), notamment par la prévision d'un emplacement réservé sur une partie de ces parcelles, destiné à agrandir la voirie de la route

A la date d'intervention des décisions attaquées, ni le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Luz, ni le schéma de cohérence territoriale SCoT) ne délimitaient de secteurs déjà urbanisés

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lesquelles le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention

La commune de Chabeuil a justifié en cours d'instance de l'intervention, par un arrêté du 17 octobre 2022, d'un permis de régularisation.

Après s'être rapproché de la société Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux, l'expert a noté, après plusieurs demandes, l'absence de toute trace d'intervention réalisée sur la canalisation depuis au

La cour a informé les parties le 16 septembre 2022 de ce que la Cour est susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre l'intervention

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Gray, représentant la commune de Roquefort-les-Pins, et de Me Fiorentino, représentant l'association syndicale libre Giroval Sud.

titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention

environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : (...) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions