Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

présenté au titre de frais futurs pour 840 euros ne correspond à aucune préconisation de véhicule adapté par les experts ; au demeurant la détermination de frais futurs est prématurée ; la provision allouée

CNMSS ; 2°) de rejeter les demandes présentées par les consorts G... et la CNMSS devant le tribunal administratif d’Amiens et devant la cour ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener les indemnités allouées

Selon l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières

du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré : " Une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est allouée

avait fait état de ce contexte traumatisant lors des expertises des 5 octobre 2007 et 24 janvier 2015 ; sa situation n'est pas différente de celle de la personne à laquelle le ministère des armées a alloué

universitaire de Clermont-Ferrand a reconnu que l'intéressée avait été désavantagée par cette situation mais, estimant que la créance antérieure au 1er janvier 2011 était prescrite, a limité la somme allouée

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2017 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a refusé de lui allouer

universitaire de Clermont-Ferrand a reconnu que l'intéressée avait été désavantagée par cette situation mais, estimant que la créance antérieure au 1er janvier 2011 était prescrite, a limité la somme allouée

La société, en allouant ces rémunérations à l'un de ses associés, a prélevé un bénéfice de même montant qui, s'il n'avait pas été alloué dans son entier à l'associé, aurait donné lieu à une répartition

Il y a, dès lors, lieu d’allouer à M.

A doit être regardé comme établissant contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis la naissance de cette dernière ou depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté litigieux

solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées

profession ouvrière à laquelle appartenaient les anciens ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée

Compte tenu des circonstances de l'espèce, il convient d'allouer à M. A 20 % de cette somme.

par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de communication d’informations relatives au taux d’invalidité attribué à son défunt époux ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées de lui allouer