’Office français de l’immigration et de l’intégration du 3 avril 2024 qui a estimé que l’état de santé de l’enfant du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

A... nécessite toujours une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système

L’article R. 811-17 du même code dispose que : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Si le préfet disposait ainsi d'éléments de nature à établir que l'intéressée souffrait d'une pathologie dont le défaut de prise en charge pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

raison de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour ; - cette mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est susceptible d'entraîner

désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

C ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M.

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers le Mali, le préfet de police

L'illégalité de cette décision entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et désignant

termes de l'article 13 du règlement délégué (UE) n°640/2014 : " () le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite pour ledit dépôt () entraîne

Il soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA00934.

Elle soutient que l'exécution du jugement risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables et soulève les mêmes moyens que ceux développés dans l'instance n° 22MA00936.

admission exceptionnelle au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation tant de sa situation professionnelle que personnelle que des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner

S'agissant de son fils, le collège des médecins a estimé, dans son avis du 7 mai 2019, que si l'état de santé de cet enfant nécessitait une prise en charge médicale, son absence ne devrait pas entraîner

Dans ces circonstances, l'appelant n'établit pas que le défaut de prise en charge de ses pathologies risquerait d'entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.