CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
En conséquence, les arrêts de travail depuis le 11 juillet 2019 ne pouvaient plus être pris en charge au titre de l'accident de service du 6 octobre 2017, l'expert relevant notamment l'absence de lésion
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable
5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
janvier 1986 ; - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
puisque c'est le centre hospitalier lui-même qui a proposé à l'équipe de maîtrise d'œuvre une rémunération complémentaire qui n'a, finalement, jamais été réglée ; - le centre hospitalier lui est redevable
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première au bénéfice de la seconde, de missions relevant des
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable
Juge des référés
ORCA_22VE00862_20241121
21 novembre 2024
Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant
ORCA_22VE00863_20241121
ORCA_22VE00864_20241121
ORCA_22VE00865_20241121
décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant
ORCA_22VE00866_20241121
ORCA_22VE00867_20241121
ORCA_22VE00868_20241121
ORCA_22VE00870_20241121
ORCA_22VE00871_20241121
ORCA_22VE00872_20241121
ORCA_22VE00873_20241121
ORCA_22VE00874_20241121
Page 104 sur 1001
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.