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20 005 résultats pour « redevances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02346_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En conséquence, les arrêts de travail depuis le 11 juillet 2019 ne pouvaient plus être pris en charge au titre de l'accident de service du 6 octobre 2017, l'expert relevant notamment l'absence de lésion

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01940_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

janvier 1986 ; - le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02937_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

puisque c'est le centre hospitalier lui-même qui a proposé à l'équipe de maîtrise d'œuvre une rémunération complémentaire qui n'a, finalement, jamais été réglée ; - le centre hospitalier lui est redevable

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première au bénéfice de la seconde, de missions relevant des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01607_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00862_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00863_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00864_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00865_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00866_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00867_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00868_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00870_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00871_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00872_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00873_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Source officielle

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