Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Sur la régularisation des vices retenus dans l’arrêt avant dire droit : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

connaissance de tous documents utiles à son information, visiter l'immeuble appartenant aux requérants sis sur la parcelle cadastrée section WL n° 194, Hameau de Valaury à 04330 Clumanc, décrire les lieux, dire

montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer

montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer

la décision du 26 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande regardée comme tendant à " la révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité ", d'autre part, de dire

Par un jugement du 2 juin 2022, et après avoir ordonné une expertise par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif de Caen a partiellement fait droit à la demande indemnitaire de M.

conclusions, en demandant à titre subsidiaire que la commune de Romainville soit condamnée a minima à l'indemniser des frais de présentation de l'offre pour un montant de 49 360 euros, en demandant avant-dire

Par un arrêt avant-dire-droit du 7 mars 2024, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois imparti

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale,

deuxièmement, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux de son invalidité à 30 %, et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 octobre 2016, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant-dire

Par un arrêt n° 22MA02650 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé, avant dire droit sur la requête de Mme A, à un supplément d'instruction aux fins d'inviter les parties

ou les pathologies et douleurs dont était, ou reste atteinte, Mme A depuis l'arrêt de travail prescrit le 16 janvier 2019, ayant justifié sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ; - dire

Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,

Par un arrêt avant dire droit n° 22TL21594 du 25 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, sursis