président de la CMA de Martinique s'est fondé sur le motif tiré de ce que la situation financière de la chambre ne permettait pas le surcoût engendré par un tel placement, qui serait contraire à une bonne

même que ledit barème doit être rendu public ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il apparaît que des agents ayant un moins bon

violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et à une bonne

violation des stipulations de l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne relatif aux droits de la défense et à une bonne

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

B C, représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat

A ne conteste pas, et ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué par des motifs qu'il convient d'adopter, que c'est par une exacte application des dispositions

pas justifié de la publication et de l'affichage de l'arrêté ; - ils méconnaissent l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors qu'ils occupent le bien de bonne

économique du territoire " qui comporte comme orientation 2.5 l'adoption d'une position dynamique sur l'agriculture et la sylviculture et la reconquête agricole par la préservation durable des " terres de bonne

Il soutient que : - le jugement, insuffisamment motivé, est irrégulier ; - l'arrêté pris dans son ensemble méconnaît le principe de bonne administration, le droit d'entendu, l'article L. 311-6 du code

Mme B soutient que : - le préfet a méconnu l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien, comme l'a retenu à bon droit le tribunal ; - subsidiairement, le refus de séjour n'est pas motivé ; l'obligation

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes

régularité du jugement et le bien-fondé des impositions supplémentaires mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, le jugement ne saurait être exécuté ; - il n'est pas de bonne

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

congé maladie d'une durée de deux mois, période au cours de laquelle ses dossiers n'ont pas été traités par ses collègues ; * ses appréciations professionnelles révèlent qu'il faisait preuve de bonnes

d’ailleurs donné un avis favorable à l’octroi d’un titre de séjour à l’intéressé au motif qu’il semblait avoir pris la mesure des faits graves pour lesquels il a été condamné et présentait de très bonnes

régulière sur le territoire depuis 2017, qu’il travaille dans une société qu’il a créée en 2017 et dont il est le gérant, qu’il a suivi des cours de français de façon assidue en 2015 et démontre ainsi une bonne

administrative, d'ordonner une expertise afin de se prononcer sur les désordres affectant les portes d'entrée de la gare maritime de Saint-Pierre (97500) et de chiffrer les travaux nécessaires à leur bon

n'a pas entendu écarter l'application de la règle générale de motivation des décisions juridictionnelles, rappelée à l'article L. 9 de ce code, il a seulement entendu tenir compte des exigences d'une bonne