4.

Article 3 : La demande présentée par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Article 2 : L’article 3 du jugement du 19 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action des consorts E.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme de 1 320 euros au titre du seul article L. 761-1.

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route ; () ". 6.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

simplifiée prévue à l'article L. 131-3, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ;3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

C, qui n'est ni marié ni pacsé avec sa compagne de nationalité bulgare, ne peut être regardé comme membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne au sens des dispositions de l'article L. 200-4

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.