17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Contest a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration de travaux déposée par la société civile immobilière (SCI) Des Pas Robin en vue de la modification

En premier lieu, M.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Toutefois, cette argumentation ne justifie pas la modification du projet initial de réhabilitation des ouvrages de la station d'épuration afin de réparer les désordres structurels les affectant.

des ouvertures en façades et celle du cheminement extérieur pour une surface de plancher créée après modification de 1 349,22 m² au lieu des 1 326,67 m² précédemment autorisés.

En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

C A un permis de construire portant sur des modifications et extensions d'une villa sise 38 boulevard du Soleil à Cannes. M.

En deuxième lieu, il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 8.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

Dans ces conditions, les appelants sont fondés à contester les modifications apportées à leur tribune par le maire lors de sa publication.

A, fondées sur le préjudice anormal et spécial qu'il subirait du fait des modifications apportées à la circulation générale doivent être rejetées. Dès lors, M.

La société Métro France a, le 30 novembre 2022, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B... au motif qu’elle a refusé la modification de son contrat de travail

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

S'agissant des modifications dans l'exécution du chantier : 8.

ingénieurs cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS a demandé au tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L.77-12-1 du code de justice administrative, en premier lieu

L'arrêt n° 23BX01462 du 11 juillet 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, à l'article 1er, le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 13 avril 2013 en lieu et place du 13

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Il y a lieu, dans ces circonstances, et afin de préciser et renforcer ces prescriptions, de modifier l'article 8.2.2 de l'arrêté litigieux à l'effet d'imposer cette mesure.