En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant transfert aux

d'environ 9% de la société Biarritz Olympique Pays Basque (BOPB) a, lors de son assemblée générale du 29 mai 2012, décidé d'augmenter sa participation au capital de cette société par le biais d'un apport

Cette valeur de 60 euros retenue par l'administration est celle du prix de vente déclarée par le requérant lors de son audition du 10 juin 2017. 8.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles.

Toutefois, en se bornant à produire en appel les pièces qu'il avait déjà produites devant le tribunal, qui ne justifient ni de la nature ni de l'origine des sommes en cause, il n'apporte aucun élément

En outre, un bridage en dessous d'une vitesse du vent de 5,5 mètres par seconde permettrait d'éviter 61 % de l'activité de la Noctule Commune.

C aurait ensuite apporté la Ferrari 458 à la société.

les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport. 5.

les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être réputés être entrés dans le patrimoine de l'apporteur aux conditions dans lesquelles y étaient entrés les titres dont il a fait apport. 5.

des gérants de la société ont également diminué au cours de l'exercice clos en 2012 ; - une étude sectorielle réalisée par l'organisme Interfimo met en lumière une tendance à la baisse du prix de vente

Dans ces conditions, même en tenant le résultat déficitaire de l'année 2009 pour établi, le requérant n'apporte pas les éléments qu'il est seul à même de produire, de nature à établir que, pour le calcul

A G et M. et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente

La société civile immobilière (SCI) Brutus a déposé le 26 août 2014 une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 42 959 m² dans la zone d’aménagement concerté

totale de 2 147 m2, et composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Lidl ", d'une surface de vente de 1 929 m2 et d'une cellule commerciale exploitée sous l'enseigne " SandSpot ", d'une surface

B C et autres critiquent l'absence de modalités de bridage par vents nord-ouest et sud-est, ils ne démontrent pas que la zone soit soumise à ces directions de vent.

période estivale, présentent, par leur fréquence et leur intensité, un caractère grave et spécial ; le seul fait qu’ils sont les seuls à s’en plaindre, ce qui s’explique notamment par la direction des vents

B n'apporte aucune preuve que ces locaux, situés au rez-de-chaussée et au premier étage du bâtiment, ont été offerts à la location pendant cette année.

L. 341-5 du code forestier ; - l'évaluation des incidences Natura 2000 est suffisante ; les landes acidiphiles et hêtraie sapinière ont été prises en compte ; l'Orthotric de Roger et la Buxbaumie Verte

Ils soutiennent que : -seule la CACP est créancière de la société Oriad Ile-de-France, la créance résultant d'un contrat venu à expiration avant le transfert de compétence en matière d'assainissement

E n'a perçu aucun salaire sur la période ; en refusant de déduire les sommes déclarées à tort en traitements et salaires de 2003 à 2007, les premiers juges ont mal apprécié les preuves apportées ; -