Dans ce cadre réglementaire, la présidente de la MRAe de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de cette même région

Il s'est borné à faire état dans sa demande de sa nouvelle situation maritale sans faire référence au lien qu'il entretiendrait avec sa fille française et sans mentionner les dispositions du 6° de l'article

et déclare contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son enfant ainsi que de celle de la première fille de sa compagne, il admet lui-même ne pas résider avec sa fille, ni vivre maritalement

Si, par ailleurs, Mme B déclare vivre maritalement avec un réfugié gambien qui serait le père de sa dernière enfant, née le 8 août 2021 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, elle ne justifie ni de l'ancienneté

S'il indique vivre maritalement avec une ressortissante française, cette vie commune, à en supposer la réalité établie par les seules pièces versées au dossier, présentait, à la date de l'arrêté contesté

C, qui est entré sur le territoire français moins de deux ans avant la date d'édiction de l'arrêté contesté, vit maritalement avec une compatriote.

Polyclinique de Limoges et la société Paul Verlaine de leur intention d'aliéner les parcelles, cadastrées section BH n° 542 et 778, situées avenue Albert Thomas, et BH n° 573, 574, 867 et 868, situées rue Marivaux

Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ».

le rapport, établi de façon non contradictoire le 10 juillet 2020 par le Professeur A..., chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique du centre hospitalier universitaire d’Amiens – Picardie

manifestations qui ont eu lieu entre le 1er décembre 2018 et le 23 mars 2019 ; les rapports du préfet évoquent la présence de " black blocs ", sans référence à des groupes de " casseurs " ou de " pillards

changement de situation à laquelle celle-ci a procédé auprès de la caisse d'allocations familiales le 6 septembre 2021 est postérieure à l'arrêté contesté du 24 août 2021 et mentionne une situation de vie maritale

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

s'agissant des tranches 1 ferme et 1 conditionnelle, à hauteur de 1 568 534,30 euros et la condamnation des sociétés Hublin et Eiffage Route Nord-Est, anciennement dénommée Eiffage Travaux Publics Est Picardie

manifestations qui ont eu lieu entre le 1er décembre 2018 et le 23 mars 2019 ; - les rapports du préfet évoquent la présence de " black blocs ", sans référence à des groupes de " casseurs " ou de " pillards

Toutefois cette appréciation n'est corroborée par aucun document ou indice permettant de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral, en admettant même que la situation maritale des

l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement sur le territoire des régions de Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais Picardie

B a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Picardie le 29 septembre 2017, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 4 juillet 2018.

minimales relatives à la protection des poules pondeuses et la directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 ; - ils méconnaissent le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Artois-Picardie

par ailleurs qu'elle a, dans sa feuille de mise en salle du 25 octobre 2021 concomitante à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, à la rubrique relative à sa situation matrimoniale ou maritale

Les travaux du lot n° 1 " voirie et réseaux divers " ont été confiés, par un acte d'engagement notifié le 27 août 2012, au groupement solidaire d'entreprises composé de la société Colas Nord Picardie,