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exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 7.

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B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la commune de Landudec de leur verser une somme totale de 56 468,27 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la

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Par un jugement n° 2002150 du 3 juin 2022, et après avoir regardé le recours comme également dirigé contre la décision verbale du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Il lui est également fait grief d'avoir adopté une attitude inappropriée lors de certaines audiences, et notamment d'avoir haussé les épaules à l'écoute de l'exposé des réquisitions d'un magistrat du parquet

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Cette dernière n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué, faute d'avoir explicitement répondu à l'ensemble de ses moyens, serait irrégulier. Au fond : 9.

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de condamner la commune du Moule à lui verser la somme de 456 039,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n'ayant pu accueillir l'enfant ; - ils établissent en effet avoir

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.