La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

organique du 19 mars 1999, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit

organique du 19 mars 1999, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit

organique du 19 mars 1999, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit

organique du 19 mars 1999, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit

organique du 19 mars 1999, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie ; dès lors, la condition posée par l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et les administrations doit

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

un jugement du 5 juillet 2022 dont elle relève dès lors appel.

Il soutient que : - les dispositions du 1° de l'article 41-1 du code de procédure pénale sont applicables au litige dès lors que la préfète de Gard s'est fondée sur un rappel à la loi prononcé à son

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée ; - le jugement

Le 12 janvier 2021, il a adressé aux services préfectoraux une déclaration visant à modifier les dispositions statutaires applicables en cas de dissolution.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable

borné à appliquer les dispositions de la loi citées au point 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes du premier alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Les règles

Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.