de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

dans l'attente d'une décision sur son reclassement ou son licenciement ; - la commune ne peut se prévaloir ni de l'article L. 1226-11 du code du travail ni de la circonstance qu'elle a perçu une pension

fondé à être indemnisé des préjudices tenant à la non réalisation des heures supplémentaires, à l’absence de versement de la prime de recherche et d’enseignement supérieur, à la baisse du montant de sa pension

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté litigieux est entaché de défaut de motivation ; - cet arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

d'une saisine du juge aux affaires familiales ; - il connaît très bien la France, y a suivi des études, y a passé son permis de conduire, y a exercé une activité professionnelle et y perçoit une pension

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

public de l'habitat de Courbevoie se borne à faire valoir que la reconstitution de carrière de l'intéressé est en cours d'examen, qu'il a pris attache avec l'Ircantec pour reconstituer les droits à pension

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992 alors applicable: " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de

propres et se trouve à la charge de sa mère, ressortissante française, depuis plusieurs années ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

B percevait une pension d'invalidité d'un montant brut mensuel de 447,61 euros et d'un salaire d'un montant brut mensuel de 1 030 euros, la somme de ces revenus propres étant inférieure au salaire minimum

réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension