Le rapport d'enquête précise également que l'enquête de voisinage a fait ressortir que la communauté de vie entre les époux était inexistante. Si M.

chantier, excèdent les sujétions que les riverains des voies publiques sont tenus de supporter sans indemnité ; elle a subi un préjudice spécial dès lors que seules les personnes se trouvant dans le voisinage

l'arrêté litigieux est illégal en ce que la déclaration préalable est incomplète et trompeuse, que le dossier ne comprend pas d'information sur l'impact environnemental ni d'analyse de l'impact sur le voisinage

D, consistant en quatre témoignages peu circonstanciés établis par sa belle-sœur ou des voisins ou amis, ne permettent pas de démontrer l'ancienneté et la stabilité de ce lien familial.

droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir

public, la condamnation à quatre mois de prison avec sursis n’étant intervenue que le 9 octobre 2024 ; les faits en question n’ont consisté que dans la dégradation de la porte d’entrée de l’EHPAD voisin

Il résulte l’instruction que le permis de construire délivré par le maire de Colombes, autorise l’extension de l’école élémentaire Sainte-Marie des Vallées et que les requérants sont voisins immédiats

régularisée par un mémoire du 8 novembre 2024, Mme A, représentée par le président du conseil départemental de la Moselle en sa qualité d'administrateur ad hoc, ayant pour avocat Me Noirot de la SELAS Haven

de Paris, le tribunal administratif a retenu que la surélévation projetée de l’immeuble situé au 126, rue de Charenton, d’une hauteur de 10,96 m, implantée en face de la façade ouest de l’immeuble voisin

S’agissant de l’atteinte à la commodité du voisinage : Il résulte de l’instruction que le projet éolien en litige consiste à construire, sur le territoire de la commune de Naucelle quatre éoliennes

la protection des chiroptères, à la santé et la salubrité publiques, dès lors que le préfet n'a pas prévu de contrôle acoustique dans les six mois qui suivent la mise en service, à la commodité du voisinage

Le projet de parc est ainsi susceptible de porter atteinte, notamment, aux paysages et à la commodité du voisinage.

soutiennent que : - la requête présentée dans le délai de recours de quatre mois est recevable ; - ils justifient de leur capacité à agir et présentent un intérêt à agir, par leur situation dans le voisinage

D, voisin immédiat du projet, a sollicité du maire de la commune le retrait de cet arrêté.

/1, / - végétalisé et facilement accessible pour contrôle et entretien (rampe d'accès de pente = 15 % afin d'en mécaniser l'entretien) et conçu de telle sorte qu'il ne porte pas préjudice aux fonds voisins

Des adaptations (en particulier de faîtage) peuvent être acceptées pour assurer un meilleur raccord aux volumes voisins. " Le plan réglementaire prévoit, pour le périmètre dans lequel se situe le projet

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à contester l'autorisation en leur qualité de voisins immédiats ; les conditions de jouissance de leurs biens vont être affectées ; - le jugement attaqué

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

km du méthaniseur projeté ; il méconnaît les dispositions de l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu d’une atteinte excessive aux intérêts qu’il protège, notamment la commodité du voisinage

, c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu son intérêt à agir et a rejeté sa demande pour irrecevabilité ; - elle dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué en sa qualité de voisine