termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers

même pour les chiroptères pour lesquels l'étude d'impact conclut à un impact de faible à fort ; - les conclusions de la société Ferme éolienne de Vritz tendant à leur condamnation au paiement d'une amende

Il soutient que : - la requête qui ne contient aucun moyen afin de contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'application des amendes prévues aux articles 1788 A et 1729 D-I du code général

Par un jugement n°2000341 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, l'a condamné à une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice

Par un jugement du 28 février 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française les a solidairement condamnés au paiement d'une amende de 150 000 F CFP.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

A a été condamné à une peine de 300 euros d'amende et à une suspension de permis de conduire pendant trois mois pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants par le tribunal correctionnel

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

B... au motif que l’intéressé a été condamné, le 22 février 2019, à une peine de 100 euros d’amende pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 25

B a été condamné pour ce délit à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une amende de 2 000 euros, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 novembre 2016, les magistrats

l'intéressé a été l'auteur en 2016 de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite d'un véhicule sans permis et que ces faits ont donné lieu à une condamnation à 400 euros d'amende

Il a, d'ailleurs, à raison de ces faits, été condamné au paiement d'une amende de trois cents euros.

Aux termes de l'article R. 3353-2 du même code : " Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

B a été condamné, par des ordonnances pénales du 17 octobre 2019 et du 29 mai 2020 du président du tribunal de grande instance de Draguignan, au paiement d'amendes de 750 et 800 euros pour des faits de

B à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros d'amende et interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant un an dont il a fait l'objet, le 11 février 2019, par le tribunal correctionnel

de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « (…) / Les contestations relatives au recouvrement (…) peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes