Par un jugement du 5 décembre 2023, dont la CPAM du Rhône relève appel, le tribunal a fait droit à sa demande. 2.

En premier lieu, la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

A B doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen de la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) d'Ile-de-France et de Paris rendu

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - aucun décompte général tacite n'a pu naître, compte tenu du caractère prématuré du projet de décompte final, qui a été établi alors que

En second lieu, M. A réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel la décision le privant de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre 2024 et 4 février 2025, ce second mémoire n'ayant pas été communiqué, l'Autorité des marchés financiers, représentée par la SCP Ohl et Vexliard

sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A fait appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Toutefois, le préfet produit en appel l'arrêté du 9 août 2022 dans son intégralité.

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correctionnels de la cour d'appel de Chambéry, ainsi que d'un arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Savoie.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 août 2024, le maire de cette commune, représenté par Me Mortelette, avocat, conclut au rejet de cet appel et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise

société Enedis de déplacer les câbles électriques surplombant la parcelle de Mme C... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en second

A, ressortissant burkinabé né le 19 juin 1979, est entré en France en 2013 selon ses déclarations.

Par arrêt n° 16VE02303 du 28 mars 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de M.

Par une lettre du 15 octobre 2025, la cour a informé les parties de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité, comme nouvelles en appel, des

Il relève appel de l’ordonnance du 4 septembre 2025 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable en

les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A... relève appel du jugement du 5 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.