retenant un tarif horaire qui fera l'objet d'une juste évaluation à 18 euros sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu de porter la somme allouée

MST SPA et Beglar Ingegneria SRL ont qualité pour les représenter en justice ; - la procédure de consultation des offres est irrégulière dès lors que le SIAAP a artificiellement augmenté le budget alloué

médicale confiée à un spécialiste en neurologie et à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation afin d'examiner A C et, notamment, de décrire son état de santé actuel, son évolution depuis la dernière

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a limité l’indemnité allouée en réparation de ses préjudices à la somme de 1 000 euros

Cette dernière relève appel du jugement du 21 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, ramené le montant des frais et honoraires dus à M.

A, le montant de l'indemnité allouée à ce titre.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Compte tenu de ceux-ci, il y a lieu d'allouer aux ayants droit de la somme de 88 544,67 euros. 6.

souffre d'une insuffisance de motifs pour ne pas avoir répondu aux arguments développés dans ses mémoires en réplique et sa note en délibéré ; - le jugement doit être confirmé en ce qu'il lui a alloué

a présenté, au décours de cette dernière intervention, un état de choc septique et un scanner réalisé en urgence a mis en évidence un épanchement abdominal et une perforation du grêle.

jugement n° 1906864 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à verser à Mme A une somme de 4 500 euros, sous déduction de la somme de 1 000 euros allouée

formé par le centre hospitalier ; - les conclusions incidentes, qui reprennent mot pour mot celles de première instance, ne sont pas de nature à faire regarder comme insuffisantes les indemnités allouées

Cette dernière a été hospitalisée du 14 au 17 juillet 2015 pour subir une opération de reprise de la prothèse par un resurfaçage de sa rotule gauche au CHRU de Lille.

achèvement, elle devrait être partagée avec la société Boisseau, entreprise de maçonnerie, compte tenu des nombreuses fissures apparues préalablement sur les liaisons des prémurs ; - l’indemnisation allouée

somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée

somme de 4 735,65 euros ; 4°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de cette-dernière

somme de 593,25 euros ; 4°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; 5°) de mettre à la charge de cette dernière

de Saint-Bonnet-du-Gard n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes l’a condamné à verser une somme représentant 80 % de l’indemnité allouée

Le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'il a subis lorsque la responsabilité décennale du constructeur est engagée, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre