dédiés à l'exécution du marché en litige ; * 500 000 euros hors taxes au titre du préjudice d'image et de l'atteinte à sa réputation ; * 12 000 euros hors taxes au titre des frais de téléphonie mobile

A, en imposant entre ses mains, au titre de l'année 2014, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général

absence, dans le texte de la loi, de l’organisation d’une éventuelle restitution d’impôt dans le cas où le choix d’exercer l’option ou d’y renoncer serait postérieur au paiement des revenus des capitaux mobiliers

des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens

A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 euros au titre de l'année 2015 en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

postérieurement à l'année d'imposition en litige, ne saurait en tout état de cause justifier que les sommes en cause ne puissent présenter le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus mobiliers

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

qualité de cadre, pour occuper la fonction de directeur commercial, à compter du 1er septembre 1984, afin de vendre notamment des matériels de bureau, de reprographie et d'équipements informatiques et mobiliers

Il soutient que : - le dégrèvement prononcé le 4 novembre 2019 avait bien tenu compte du déficit global antérieur lequel a été imputé après détermination du quart du revenu exceptionnel et non directement

) de l'article 111 du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour les années 2014 et 2015, au titre des revenus de capitaux mobiliers

propositions de rectification datées des 13 décembre 2016 et 6 octobre 2017, puis les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

Ils font valoir qu'ils ont été contraints, à compter de 2015, de mener à bien un nouveau projet de résidence hôtelière sur la commune de Millonfosse, projet qui a abouti en 2018. 5.

ni n'est établi qu'il présenterait le caractère d'un lieu de vie permanent disposant d'une population conséquente, ni qu'il revêtirait une fonction structurante à l'échelle d'un micro-territoire ou bien

des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

pour assurer la continuité de l'activité portuaire, sont sans incidence sur l'existence des retards qui lui incombent et le bien-fondé des pénalités. 7.