Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Elle a opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés commerciales.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-386 du

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi : 10.

compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi

du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

issue de la loi antérieure à celle du 29 décembre 2015, n'était pas applicable en l'espèce ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la proposition de rectification du

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable en Polynésie française par l'effet de son article 35 : " I. - Au sens de la présente loi

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable au litige : " L'avancement de grade

Par conséquent, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait l’article 2 de cette loi était inopérant.

En l’espèce, dès lors que l’apport litigieux de parts s’est opéré entre sociétés françaises. M.

bénéficient de l'exonération de taxe sur les salaires, et les établissements d'enseignement supérieur technique privés, qui n'en bénéficient pas dès lors qu'ils ne relèvent pas du titre VII du code de

En outre, il ne résulte pas dispositions précitées de l’article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, ni d’aucun autre texte applicable en Polynésie française, qu’il appartiendrait au

du 23 novembre 2018, qui sont applicables au litige.