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10 084 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00582_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Par un jugement n° 2008509 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation des articles 2 et 15 du règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01473_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

/S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00247_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

S’agissant des causes des désordres subis par M. et Mme B... et de l’existence du lien de causalité : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02006_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En second lieu, le tribunal a retenu que le maire de Bénéjacq avait pu légalement décider que l'opération projetée n'était pas réalisable en se fondant sur le seul motif tiré de ce que, en application

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

les informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS et dans les instruments centralisés de publicité légale, à savoir, l'historique et mises à jour des inscriptions, modifications

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors des opérations de visite domiciliaire dans les locaux de la société Hair Bayen, ainsi qu'au domicile de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors des opérations de visite domiciliaire dans les locaux de la société Hair Bayen, ainsi qu'au domicile de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01226_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché : " 3.2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01017_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

A C, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre à la société pétitionnaire de justifier d'une décision relative à la nécessité de soumettre le projet modifié à étude d'impact au cas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

niveaux d'un retrait de la construction de 0,40 mètre par rapport à la limite séparative sud résulte uniquement d'une erreur matérielle et, en tout état de cause, un retrait aussi minime aurait du donner lieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01379_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03069_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

; cette irrégularité portait sur des informations substantielles de l'offre, et l'article 59 du décret n° 2016-360 dispose que la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00337_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

S0016 M02 du 22 mars 2021 par lequel le maire de Jonquerettes a délivré à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03154_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

difficile voire impossible pendant les travaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte de clientèle et une diminution conséquente de son chiffre d'affaires ; - le lien

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00859_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En effet, alors que l'audience s'est tenue le 15 septembre 2022, il est mentionné que le délibéré a eu lieu après l'audience du 115 septembre 2022. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02747_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.

Source officielle

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