CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
Par un jugement n° 2008509 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation des articles 2 et 15 du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
/S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle déclaration.
3ème chambre
DCA_24TL00247_20260218
18 février 2026
S’agissant des causes des désordres subis par M. et Mme B... et de l’existence du lien de causalité : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
En second lieu, le tribunal a retenu que le maire de Bénéjacq avait pu légalement décider que l'opération projetée n'était pas réalisable en se fondant sur le seul motif tiré de ce que, en application
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
les informations techniques, commerciales et financières contenues dans le RNCS et dans les instruments centralisés de publicité légale, à savoir, l'historique et mises à jour des inscriptions, modifications
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors des opérations de visite domiciliaire dans les locaux de la société Hair Bayen, ainsi qu'au domicile de M.
DCA_21PA06567_20230120
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01226_20230412
12 avril 2023
administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 5 mars 2019 par lequel le maire de Porto-Vecchio a, au nom de la commune, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation de modifications
4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 3 du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché : " 3.2.
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
A C, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre à la société pétitionnaire de justifier d'une décision relative à la nécessité de soumettre le projet modifié à étude d'impact au cas
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
niveaux d'un retrait de la construction de 0,40 mètre par rapport à la limite séparative sud résulte uniquement d'une erreur matérielle et, en tout état de cause, un retrait aussi minime aurait du donner lieu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
F... a été condamné au paiement d’une somme de 3 000 euros et à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de trois mois et la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux dans
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
; cette irrégularité portait sur des informations substantielles de l'offre, et l'article 59 du décret n° 2016-360 dispose que la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00337_20240419
19 avril 2024
de l'indication erronée du motif de rupture de son contrat et la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de la résistance abusive de l'AP-HM ; - d'enjoindre à l'AP-HM de modifier
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
S0016 M02 du 22 mars 2021 par lequel le maire de Jonquerettes a délivré à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification
DCA_22PA04096_20240112
12 janvier 2024
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03154_20230404
4 avril 2023
difficile voire impossible pendant les travaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial consistant en une perte de clientèle et une diminution conséquente de son chiffre d'affaires ; - le lien
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00859_20221007
7 octobre 2022
En effet, alors que l'audience s'est tenue le 15 septembre 2022, il est mentionné que le délibéré a eu lieu après l'audience du 115 septembre 2022. 4.
ORCA_23NT02747_20240712
12 juillet 2024
En effet, cette somme doit être versée à Me Prelaud en lieu et place de Me Renaud. 4.
Page 108 sur 505