à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; le dossier ne comprend pas l'avis de la collectivité en charge de la voirie, requis I l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme B la somme que demande

B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-10, dont elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le dossier

37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à titre subsidiaire, de mettre cette somme à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".

Aux termes de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2

R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, laquelle méconnaît l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.

à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne en charge, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure exposés

L. 245-7 du même code, d'un remboursement en cas de retour à meilleure fortune.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Par une décision R/19-0109 du 29 juillet 2019, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du