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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA04020_20240808
8 août 2024
L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant
ORCA_23PA04036_20240809
9 août 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04403_20250417
17 avril 2025
ORCA_23PA04661_20250507
7 mai 2025
ORCA_23PA05273_20240912
12 septembre 2024
ORCA_23PA05399_20250630
30 juin 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02145_20240325
25 mars 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00596_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section
ORCA_23NC01819_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
ORCA_23NC03026_20231201
1 décembre 2023
ORCA_23NC03347_20240223
23 février 2024
Vu le code de justice administrative.
ORCA_23PA00196_20231031
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
ORCA_23PA01721_20241029
29 octobre 2024
ORCA_23PA01778_20241029
ORCA_24PA04117_20250519
19 mai 2025
ORCA_24PA04118_20250519
ORCA_23PA01870_20241030
30 octobre 2024
ORCA_23PA01871_20241030
ORCA_22NC01462_20230202
2 février 2023
ORCA_23NC03015_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - la décision du 20 mars 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates méconnait les articles 53-1 de la Constitution et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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