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16 083 résultats pour « code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04020_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04036_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04403_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04661_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05273_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05399_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00596_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01819_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03026_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03347_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00196_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01721_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01778_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04117_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04118_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01870_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01871_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

L'article L. 572-2 du même code dispose que : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01462_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03015_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Elle soutient que : - la décision du 20 mars 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates méconnait les articles 53-1 de la Constitution et L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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