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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, le tribunal a expressément répondu aux moyens soulevés par Mme B, tirés de ce que la prescription de l'action en recouvrement serait acquise et le montant de la dette serait erroné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
Par deux mémoires enregistrés les 5 avril 2024 et 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Leca, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 23MA03052.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
A... dans un délai de deux mois.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
et la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime, doit également appeler en cause cette même caisse, la méconnaissance de ces obligations entachant le jugement ou
9ème Chambre
DCA_24PA01616_20260213
13 février 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
B la somme de 25 725 euros en réparation des préjudices que lui a causés cet accident.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées le 3 juin 2024 de la reprise d'instance après cassation sous le n° 24LY01558 et de la possibilité de produire de nouveaux mémoires
4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Les sociétés Jacques Rougerie Architecte, Ecep et Capse NC ont été mises en cause mais n'ont pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 17 septembre 2024, et un mémoire récapitulatif, produit à la demande de la juridiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
n’est soulevé contre la remise en cause du bénéfice des crédits et réductions d’impôts ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
Il en résulte que le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le TAJ est inopérant et doit être écarté. 9.
4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
En deuxième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Juge des référés
ORCA_25PA01272_20250430
30 avril 2025
A soutient, les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et circonstanciée à l'ensemble des moyens qu'il avait soulevés en première instance. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
pas repris l'intégralité des moyens et arguments exposés en première instance.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
Il appartient donc à la cour de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre les deux arrêtés dans le cadre de l'examen du bien-fondé du jugement. 4. De même, si M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Elle entrait ainsi dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précité aux termes duquel le délai de prescription de deux années ne peut être invoqué dans le cas
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ".
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
A ne peut, en tout état de cause pour en contester la régularité, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché de plusieurs erreurs dans l'appréciation des moyens qu'il avait soulevés
DCA_22BX01458_20230314
14 mars 2023
Il n'apporte cependant aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu à ce moyen.
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