Par une décision du 5 octobre 2020, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé d'appliquer à cette société, d'une part, la contribution spéciale prévue par l'article L.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles

D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

pays d'origine alors prévue à L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant total de 58 503 euros. 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000

B, ainsi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2022 selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge

Par une décision du 1er mars 2022, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs

A a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 7 février 2023 et l'OFII a présenté des observations le 12 mai 2023. M.

du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé prévoit que : " L'avis du collège de médecin de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office (

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 837 euros au titre de la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger en France, ainsi que de la décharger du paiement

Dans son avis du 25 septembre 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Dijon de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

Par une décision du 10 septembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Wokerry, qui exploite le restaurant, la contribution

d'un étranger mineur.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est fondé sur un moyen relevé d'office qui n'a pas été soumis au contradictoire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur

Il soutient que : - La décision de l'OFII est insuffisamment motivée ; - Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

Il soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est entaché de vices de procédure, en l'absence de justification de la désignation

Par lettre du 3 octobre 2019, le directeur territorial du Val-d'Oise de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions