B, de ses conseils et du vérificateur en charge du contrôle.

incompétence territoriale des autorités en charge de ces opérations, que la vérification de comptabilité est irrégulière, qu'il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 4.

Ils soutiennent que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens tirés de ce que M.

Il résulte toutefois de l'instruction que le requérant a rencontré le premier vérificateur à trois reprises, les 6 janvier, 10 mars et 19 mars 2015 et le second vérificateur en charge de l'examen de sa

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La SARL Ella Lux, qui a été créée le 14 juin 2013 et qui exerce une activité de vente en gros de chaussures importées de Chine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur son premier

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL E a fait l'objet, la vérificatrice a constaté que cette société avait, au cours des exercices clos en 2010 et en 2011, mis à la disposition de M

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Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives

La société requérante soutient que les deux entretiens au siège de la société ont eu pour seul objet respectivement la remise au vérificateur des copies sur clé USB de ses fichiers d'écritures comptables

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Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.