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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04293_20230404
4 avril 2023
transversales, le moyen tiré de ce qu'elles n'auraient pas porté sur le domaine de la santé doit être écarté ; - le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre candidats ne peut qu'être
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02829_20230330
30 mars 2023
B C et D C, née A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 9 janvier 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Selon les termes de l’article R. 914-58 du même code : « Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux
4ème chambre
DCA_21PA01713_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. M.
DCA_24PA01390_20250521
21 mai 2025
En tout état de cause, en analysant et en répondant aux moyens invoqués ainsi qu'il l'a fait, le tribunal ne s'est pas mépris sur leur nature.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
à Mme D le 7 juin 2020 qui comportait en pièce jointe le service de la requérante comprenant ces deux enseignements.
DCA_21PA03842_20230414
14 avril 2023
soulevés par Mme A D devant le tribunal, elle s'en rapporte à ses moyens de défense de première instance.
6ème chambre
DCA_21NT01514_20221115
15 novembre 2022
Le licenciement des maîtres de conférences stagiaires est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02415_20230215
15 février 2023
Inscrite en deuxième année de licence au titre de l'année universitaire 2017/2018, elle a été ajournée une première fois en juin 2018, puis une seconde fois en juin 2019 et n'a validé cette seconde année
DCA_22BX02262_20240319
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt. 3.
DCA_23PA04473_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'installation de l'enseigne avait été irrégulièrement autorisée par l'arrêté du 31 octobre 2006
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00568_20240402
2 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du délai de réponse au moyen d'ordre public et du caractère contradictoire de la procédure doit être écarté. 4.
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
En second lieu, la requérante ne peut utilement faire valoir, en tout état de cause, que le tribunal aurait répondu à tort, au point 6 de son jugement, sans toutefois retenir ce moyen en raison de son
2ème chambre
DCA_20TL04495_20221115
Aux termes de l'article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans sa version applicable au litige : " I. - Peuvent
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement
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