Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

En second lieu, si les requérants soutiennent que le jugement est entaché d'un défaut de motivation au regard du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme

" au sens du règlement.

C dans la société C, dont il était alors associé et directeur général, présentait un solde débiteur d'un montant de 125 000 euros au 31 décembre 2013, lequel correspondait au règlement d'une dette de M

Elle a contesté ces retenues à la source devant le juge de l'impôt, en soulevant notamment des moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts ainsi que les modalités

d’appel ; – les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

de l'article 1737 du code général des impôts, sanctionnant les infractions aux règles de facturation.

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

En second lieu, aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009 modifiée en 2014, qui est au nombre des pièces contractuelles

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

En second lieu, M.

La société requérante fait également valoir que le seul défaut de mention des honoraires versés sur la déclaration spéciale prévue à l'article 240 du code général des impôts ne peut suffire à qualifier

D avec une prise d'effet au 1er août 2016, la caisse générale de sécurité sociale de Guyane s'est fondée sur des manquements répétés aux règles de facturation constatés entre le 25 novembre 2014 et le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014