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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
Par mémoire enregistré le 17 octobre 2025, société d’économie mixte (SAEM) Assemblia et la commune de Saint-Yorre, représentées par Me Furlanini, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
en tant qu'il déclare cessible, sur le territoire de la commune de Romainville et au bénéfice de la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Sequano Aménagement, la parcelle cadastrée section F n° 33,
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) avant-dire-droit, d'enjoindre à la société Cristal Habitat de produire le protocole d'accord conclu avec la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) pour un prix de 188 700 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
A B, représenté par Me Matrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure à lui verser
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
de Paris de condamner solidairement la Ville de Paris et son assureur, la société d'économie mixte Paris Seine et son assureur, la société Chantiers Modernes Construction, la société Artelia et la société
Juge des référés
ORCA_24NT01188_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. / Il précise : / 1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
: 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2019, par laquelle le Syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa (SMTU) a rejeté la demande indemnitaire préalable du 15 janvier 2019 ; 2°) de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
La SA Eralda, société holding, dont M.
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
DCA_23TL00379_20241205
5 décembre 2024
et à la société d'équipement du littoral de Thau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01323_20241205
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DCA_21VE01948_20230411
11 avril 2023
terminale, qu'il détenait en son nom propre, à la société Thifan Industrie pour un prix global de 1 600 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée. 5.
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Article 5 : La société MACSF Assurances et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon verseront une somme globale de 1 500 euros au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération
9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti
8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1. / Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations
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