du code de la sécurité sociale, soit un montant de 1 212 euros en application de l'arrêté susvisé du 23 décembre 2024.

-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".

la capitalisation des intérêts soit mise à la charge solidaire de Rennes Métropole et de la SAS SAUR au titre du remboursement de ses débours ; 3°) à ce que l’indemnité forfaitaire de gestion de 1

Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 120 euros et 1 212 euros. 38.

Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Considérant ce qui suit : 1.

temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général de la propriété

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au

Enfin, aux termes de l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption

Il y a dès lors lieu de lui allouer la somme de 1 212 euros. Sur les frais liés au litige : 34.

les sommes que le CHAM et son assureur ont été solidairement condamnés à lui verser aux montants res ectifs de 65 424,32 euros au titre de ses débours et 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. 11.

ou en capital, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou de l’arrêt à intervenir en cas de versement en capital ; 2°) à la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1. M. B s'est porté acquéreur auprès de la société Desmazières d'un immeuble situé au n° 216, rue Pierre-Legrand à Lille, affecté à un usage de commerce et de parking.

caisse primaire d’assurance maladie de Paris, représentée par Me Fertier, conclut au rejet de la requête, à ce que le montant de l’indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée soit porté à 1

Considérant ce qui suit : 1.