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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
D C, né le 22 juillet 1996, a été vacciné le 7 décembre 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) au moyen du vaccin Pandemrix, dans le cadre de la campagne organisée par un arrêté du 4 novembre 2009
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
Son recours, enregistré le 8 décembre 2021, n'était donc pas tardif.
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23PA03328_20241129
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 ; - la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01227_20231123
23 novembre 2023
Par un jugement n° 1701736 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du juillet 1991
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative.
DCA_21PA03857_20230317
DCA_21NC03029_20250422
22 avril 2025
Mme B a été recrutée en qualité d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage aux archives nationales entre le 1er décembre 1999 et le 1er décembre 2000 avant d'être titularisée le 30
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
et du 12 juillet 1999 ont veillé à préserver les compétences des syndicats mixtes antérieurement créés sur le fondement de l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980 en prévoyant un mécanisme dit de «
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
Suarce ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l’Etat, à titre indemnitaire : - à verser la somme de 13 637 268,10 euros à la communauté de communes Sud Territoire et la somme de 11
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
des administrations centrales ; - le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; - la loi n° 2018-1021 du
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
2019 et l'arrêté du 27 décembre 2019, entrés en vigueur le 1er janvier 2020 et qui ont été censurés par une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a enjoint à l'Etat de prendre des mesures
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
relative à la protection des jeunes au travail ; - la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. / Le taux
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