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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ordres individuels de mutation concernant les arrêtés du 23 novembre 2022 et du 27 février 2023 ; – il a été contraint après l’édiction de l’arrêté du 23 novembre 2022 d’envoyer une mise en demeure afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D a sollicité du CHAR, en mars 2018, son passage à temps plein et l'allongement de la durée de son contrat afin que ces heures ne soient pas comptabilisées en temps de travail additionnel.
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Bouches-du-Rhône a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, et eu égard à la portée de la délibération attaquée, qui tend à faire évoluer la règlementation applicable dans la commune et à créer un nouveau secteur Nl afin de permettre la réalisation du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01444_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Pont-Scorff afin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00566_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A a été deux fois assigné à résidence, le 26 septembre 2022 puis le 9 novembre 2022, afin d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement du 24 novembre 2021, cette circonstance ne faisait pas obstacle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la Guadeloupe a refusé de saisir le comité médical et de fixer son taux d’incapacité permanente partielle, d’enjoindre au directeur de ce centre hospitalier universitaire de saisir le conseil médical afin
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'ayant été avisés de la mise à disposition des courriers leur proposant ces rendez-vous, ne les ont pas retirés dans les délais impartis et n'ont pas davantage cherché à prendre l'attache du service afin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence un hématome du psoas gauche justifiant, dès le lendemain, une intervention chirurgicale en urgence afin d'évacuer l'hémorragie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02650_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait commis un acte anormal de gestion en d'abstenant d'employer tous les moyens dont elle disposait afin de faire libérer la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'emprise de la voie communale, de prendre un arrêté d'alignement concernant la propriété de M. et Mme B, de vérifier la conformité du mur de clôture de cette propriété et d'user de ses pouvoirs de police afin
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa de court séjour afin
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02326_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande du 18 juin 2023 tendant à ce que soit modifié le cahier des charges, qui a été adopté en vertu de l’article 23 de la délibération n° 10 du 8 septembre 2004, afin
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toutefois, le 2 juin 2021, ils ont à nouveau saisi la commune d'une demande préalable afin d'être indemnisés des préjudices résultant des nuisances liées au " city stade " et afin que la commune fasse
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01339_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
-Thérèse, représentés par Me d’Albenas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner Mme B... comme experte afin de déterminer le montant et l’objet des dépenses
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Afin d'apporter de la verdure au bâtiment, le projet prévoit la végétalisation de la terrasse par des jardinières avec des plantes grimpantes ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22421_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C était propriétaire d'un bâtiment situé à Doazit (département des Landes) qu'il a donné en location à la société C, dont il était le président et le principal associé, afin qu'elle y exerce son activité
Source officiellePage 11 sur 1265