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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de lui accorder le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 126 296 euros au titre de la période du 1er juillet 2022
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DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en règlement de factures émises dans le cadre d'un marché à bons de commande de fourniture de fioul conclu le 29 octobre 2014, outre intérêts moratoires contractuels et frais de recouvrement, d'un montant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A à raison des cancers du rein dont il a souffert et ordonné qu'il soit procédé à une expertise médicale afin de déterminer le montant de l'indemnisation de ces préjudices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00972_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En second lieu, pour justifier le montant des préjudices dont il se prévaut, M.
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DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
commune a retenu l'offre complémentaire présentée par la société Latitude portant sur une cinquième phase de réalisation de la révision du PLU et prévoyant la réalisation de nouveaux documents, pour un montant
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DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement, alors au demeurant que le montant total de la condamnation n'excède pas le montant total demandé devant les premiers juges, tous préjudices
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DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) de condamner le SDMIS du Rhône à l'indemniser de ses préjudices matériel et moral pour un montant
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DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par l’EARL Lambruny s’élève à (15 338 +27 912) - 3111= 40 139 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il s’ensuit que le montant des préjudices matériels subis par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il en résulte que le préjudice subi par la requérante au titre du manque à gagner s’élève, en retenant les montants de l’expert, à 38 995 euros et 93 852 euros au titre, respectivement, de l’illégalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.
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DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
les montants versés au titre de l'article 9. ».
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DCA_24LY03547_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.
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DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
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DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
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DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., pour un montant de 78 006 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
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DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour un montant de 78 489 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
enregistré le 16 octobre 2023, la société People and Baby, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ce titre exécutoire, subsidiairement, d'en réduire le montant
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