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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00108_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation - elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03198_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
méconnaît son droit d’être entendu consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est insuffisamment motivé ; - il est disproportionné au regard de la liberté d’aller
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02135_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03136_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
non-renouvellement de son contrat est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - cette décision vise à la sanctionner en raison de son rôle de lanceur d’alerte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'ASTBTP a été alertée, par courrier du 4 octobre 2019, de ce que deux salariés avaient rapporté à leur employeur avoir subi de la part du docteur B, en consultation, des demandes inexpliquées tendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
celle de leurs petits-enfants, de nationalité française, de celle de membres de leurs fratries respectives, de la circonstance qu’ils assurent la garde de deux de leurs petits-enfants, dont l’un est allergique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
. / Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes : n-soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ces taux étaient ainsi supérieurs au taux d'incidence de 50 pour 100 000 habitants, regardé comme un " seuil d'alerte ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir qu'il s'en remet à la sagesse de la Cour s'agissant du bien-fondé des moyens tirés du défaut de base légale et de l'atteinte à la liberté d'aller et venir et que seule une injonction de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’indice de respiration qui était favorable à l’état initial, atteint le seuil d’alerte en passant de 109° à 57° soit une évolution défavorable de 14,5%.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
CFE-CGC justifie d'un intérêt pour agir ; - la demande d'autorisation de licenciement est illégale dès lors qu'elle est en lien avec le signalement de faits possiblement répréhensibles (lanceur d'alerte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00400_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
que l'exploitant avait, dès la fin des aménagements, fait réaliser des mesures des niveaux d'émission sonore alors qu'il n'était, à cette époque, saisi d'aucune plainte de riverains qui l'auraient alerté
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
internationale des droits de l’enfant, et de celles des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à la liberté d’aller
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle soutient que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence n'apportent aucune restriction à la liberté d'aller et venir de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01634_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative en ce qui concerne la réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'assignation à résidence sur la nécessité de restreindre sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02407_20260225
25 février 2026
25 février 2026
méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d’assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00749_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02539_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B des obligations qui peuvent se trouver en contradiction avec celles fixées par son employeur et pose des limites à sa liberté d'aller et venir, c'est en vue de mettre à exécution une décision devenue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02762_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officiellePage 11 sur 176