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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02146_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02147_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01328_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Compte tenu de son séjour irrégulier en France depuis 2015, sans démarche de régularisation, les premiers juges n'ont pas fait une insuffisante appréciation du préjudice subi en allouant à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le premier juge n'a pas fait une insuffisante appréciation des circonstances de l'espèce en allouant à l'avocate du requérant une somme de 900 euros. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient qu’en allouant une somme de 10 000 euros à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01129_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
responsabilité de l’Etat est engagée pour carence fautive, en raison de son exposition aux poussières d’amiante durant l’exercice de ses fonctions, sans protection adéquate ; le tribunal a procédé, en lui allouant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'agglomération Val-Parisis ; - cette erreur est à l'origine d'un préjudice financier dès lors qu'ils sont privés d'une partie du prix de la vente de leur maison, qu'il conviendra de réparer en leur allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en allouant à Mme E... une indemnité de 1 150 euros. Quant aux frais de déplacement : 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
F... et Mme C..., représentés par Me Allouche, demandent à la Cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l’attente de la délivrance d’un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme B en lui allouant, à l'instar des premiers juges, une indemnité de 25 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Eu égard à l'âge de Mme B et aux conditions de son décès, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par son époux et ses quatre enfants alors mineurs en leur allouant à chacun la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. B la somme de 1 750 euros, après application du partage de responsabilité.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas fait une insuffisante appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 7 000 euros et en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une somme de 4
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consolidation jusqu'au 31 août 2020 et celle de 326 635,66 euros au titre de l'assistance par tierce personne servie en capital pour la période à compter du 1er septembre 2020, de le réformer en allouant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en résulte un préjudice esthétique temporaire dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 10 000 euros et en allouant à sa succession, après application du taux de perte de chance, une
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
En allouant à ce titre à la requérante la somme de 20 000 euros soit 16 000 euros mis à la charge de l'AP-hP après application du taux de perte de chance, les premiers juges ont fait une appréciation des
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