- le projet litigieux méconnaît les articles R. 111-18, R. 111-18-1 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les articles 2 et 11 de l’arrêté du 24 décembre 2015.

; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L .111-2, le service public de l'éducation assure une formation

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

du code des relations entre le public et l'administration ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration

B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

B ayant été informé dans le courrier du 20 mars 2017 que le titre de perception pouvait faire l'objet d'un recours, sous la forme de l'opposition à l'exécution du titre prévue par les articles 117 et 118

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 410-10 du même code : " L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L. 111-11

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en l'absence d'autorisation de travaux préalablement au permis

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

méconnaît manifestement les dis ositions de son article R. 111-27 ; il en méconnaît les dis ositions de ses articles L. 111-11 et L. 332-8.

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

projet méconnaissait l'article R. 111-5 du même code compte tenu de l'insuffisance de l'accès et de la voirie. 3.