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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur la justification de l'atteinte à l'ordre public ; - les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03416_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02125_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
111 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
23 bis de la loi du 13 juillet 1983 et en vertu des articles L. 212-3 à L. 212-6 du code général de la fonction publique ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en s'abstenant d'appliquer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00098_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 1731 bis du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1649 bis du code général des impôts, en vigueur à compter de l'année 2012 et reprenant l'article 88 A du même code : " Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01698_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - si l'administration n'entend plus contester que la condition tenant à la rupture de la vie commune, prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts
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