1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune fait valoir que ; - les moyens invoqués sont infondés ; - il n’est pas justifié du préjudice financier.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société anonyme SMACL Assurances à lui verser une provision de 159 879,74 euros hors taxes.

Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

Elle soutient que le moyen fondé sur l'article L 153-11 du code de l'urbanisme présenté après l'expiration du délai prévu par l'article R 600-5 du même code est irrecevable ; les autres moyens soulevés

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ du même code, sont exonérés " Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Selon l’article L. 211-7 du même code : « I.

Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Le service vérificateur a mis en œuvre l'article 151 du code général des impôts pour évaluer les revenus des avoirs détenus à l'étranger, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

L. 151-35 et L. 151-36 du code de l'urbanisme s'appliquent ". 30.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, " Les destinations de constructions sont : / () 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.

Paris du 15 juillet 2021.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,